1) Les conditions générales de vente devront être lues et acceptées à chaque prise de commande
TVA Intracomm : FR62 439 076 563 – RCS Aubenas.
HUERTAS Stéphanie – L’atelier Touristique Agence de communication spécialisée tourisme
SIRET : 849 575 998 00018
APE : 7311Z
L’atelier touristique se situe aux Ollières sur Eyrieux (07360) en Ardèche.
Les conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de L’atelier Touristique dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
Formules ( mensuelles…).
Packs ( bon cadeau, Facebook..).
Prestations à la carte (créations graphiques, social média, formations,…).
Toute commande via le site équivaut à une acceptation du devis par le client.
En effet, celle-ci entraîne par conséquent l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.
2) Lieux.
Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées indifféremment et selon conditions prévues au devis :
- dans les bureaux du Client.
- dans ceux de l’entreprise L’Atelier Touristique, après accord de chacun.
3) Prise de commande et modalités de réalisation des prestations.
L’Atelier Touristique s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le client.
Par conséquent, elle s’engage aussi à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci .
La restitution se fera par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis :
- remise en main propre.
- mail.
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement et des présentes CVG par le Client.
L’Atelier Touristique se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par L’Atelier Touristique des éléments suivants :
- devis signé ( validation de la commande).
- de l’acompte exigible si convenu dans le devis (voir § «Conditions de règlement »).
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
De plus , L’Atelier Touristique rectifiera dès que possible et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Dans la limite du possible, L’Atelier Touristique prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client. (Selon conditions prévus au devis)
Les modifications devront être notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations.
Enfin, ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.
Annulation de commande.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que se soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Modalités de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à L’Atelier Touristique et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
De plus, la vente ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les CGV sous le paragraphe « droit de rétractation ».
4) Livraison.
Les délais de livraison lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Ils ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de L’Atelier Touristique, mais du transporteur choisi par le client.
Par conséquent, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.
La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
5) Modalités de règlement.
Tarifs.
Les tarifs des prestations demandées sont détaillés dans la prise de commande.
Toute commande n’est enregistrée qu’à compter :
- de la date à laquelle le l’acompte est réceptionné.
- de la réception des conditions de vente signés.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Les frais de livraison engagés par la micro entreprise HUERTAS Stéphanie – L’Atelier Touristique seront refacturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue.
Enfin, une majoration pourra être appliquée pour les urgences (moins de 24h/week-end et jours fériés).
Paiement.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Ainsi, sauf stipulation contraire, les prix sont payables à HUERTAS Stéphanie , “L’Atelier Touristique” à réception de la facture par chèque (à l’ordre de HUERTAS Stéphanie uniquement )ou virement.
L’Atelier Touristique ne débutera ses prestations de services qu’à réception :la micro entreprise HUERTAS Stéphanie – L’Atelier Touristique ne débutera ses prestations de services qu’à réception :
- Dans un premier temps, du devis signé précédé de la mention « bon pour accord ».
- Ensuite, des conditions générales acceptées.
- Pour finir, d’ un chèque ou d’un virement correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme.( Si prévu au devis)
Retard de paiement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à l’entreprise des pénalités de retard.
De plus, elles sont calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation.
En effet, à compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Pénalités de retard : Taux d’intérêt annuel de 10,25% par jour de retard.
Clause résolutoire.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit.
Enfin, elle pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise L’Atelier Touristique.
6) Confidentialité.
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
L’Atelier Touristique considère comme confidentiel, et s’interdit donc de divulguer toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l’accomplissement de la prestation.
7) Force majeure.
La responsabilité de L’Atelier Touristique ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
De ce fait, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
En conséquence, l’entreprise L’Atelier Touristique n’est pas responsable des événements de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’entreprise L’Atelier Touristique.
Ainsi ,nous pouvons citer, les événements suivants :
- accident
- incendie
- inondation
- interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels
- grèves totales ou partielles des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, ect.
Pour finir, la survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par L’Atelier Touristique :
- des obligations contractuelles du devis
- de la commande
- des présentes conditions générales de vente.
8) Droit de rétractation et Obligation de collaboration.
Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, pour toutes opérations de ventes à distances, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Ainsi, le Client remettra à l’entreprise L’Atelier Touristique toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
De même, en cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Enfin, cette annulation doit être confirmée par le client à l’entreprise L’Atelier Touristique par écrit.
9) Responsabilité.
L’Atelier Touristique mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
10) Propriété intellectuelle.
Tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de l’entreprise L’Atelier Touristique jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures.
11) Informatiques et libertés.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
De plus, elles sont destinées à un usage strictement interne par l’entreprise L’Atelier Touristique.
Par conséquent, en aucun cas, ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.
De plus, le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
13) Loi et juridiction.
Enfin, les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français.
Ainsi, tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de la micro entreprise HUERTAS Stéphanie – L’Atelier Touristique avec le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AUBENAS.
