Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par L’atelier Touristique ( HUERTAS Stéphanie ), entreprise individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de D’Aubenas sous le numéro 849 575 998, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet latelier-touristique.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Les conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de L’atelier Touristique et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des prestations de services ou achats en ligne.

L’atelier Touristique conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Commande de Produits ou prestations de services

L’acquisition d’un produit via le site internet latelier-touristique.fr, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant toute commande.

2.1 Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. L’atelier Touristique se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles.

La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

2.2 Les prestations de services sont réalisées à distance et font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.

Le Prestataire réalise les prestations conformément aux éléments définis dans le devis validé ainsi qu’aux informations, contenus et éléments transmis par le Client.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, visuels, informations et validations) et à collaborer au bon déroulement du projet.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécution résultant d’une transmission tardive, incomplète ou erronée des éléments par le Client.

Le Client s’engage au paiement du prix dans les conditions prévues au devis et/ou à la facture.

Article 3. Commande et modalités de paiement

3.1 Produits

L’atelier Touristique propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par le paiement sécurisé Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, L’Atelier Touristique lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

3.2 Prestations de services

Le solde devra être versé au plus tard sous 30 jours à réception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis. Les paiements s’effectueront par virement bancaire à HUERTAS Stéphanie (les coordonnées bancaires figureront sur la facture).

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à l’entreprise des pénalités de retard. De plus, elles sont calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. Pénalités de retard : taux légal en vigueur + indemnité de 40€

Article 4. Tarifs

4.1  les Produits Les prix figurant sur le présent site web et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’Atelier Touristique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

4.2  Prestations de services feront l’objet d’un devis. Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit. Enfin, une majoration pourra être appliquée pour les urgences (livraison en moins d’une semaine /week-end et jours fériés).

Le travail réalisé comme convenu dans le devis et livré implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles. Toute demande de modifications supplémentaires (hors erreur de la part du prestataire) ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 5. Annulation / Rétractation

5.1 les produits

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Seuls les frais de retour du produit restent à la charge de l’acheteur.

Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation par écrit dans le délai imparti. Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

5.2 les prestations de services

Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité́ pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis. Une fois le devis signé l’engagement est ferme et définitif. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé. Si en cas de force majeur, le prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.

Article 6. Livraison

6.1 Produits physiques

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, en livraison suivie à domicile par La Poste (France, Europe et international).

Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Ces tarifs de livraison varient en fonction du type de produit expédié, du nombre d’articles contenus dans une commande et du pays de livraison.

Deux types de produits sont proposés :

• Produits en stock, expédiés directement par L’Atelier Touristique :
  les commandes sont préparées et expédiées dans un délai généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrés, puis livrées à domicile par La Poste dans les délais moyens suivants :
  • France : environ 2 à 4 jours ouvrés
  • Europe : environ 3 à 7 jours ouvrés
  • International : environ 5 à 10 jours ouvrés
• Produits imprimés à la demande (dans le Gard) , par mon fournisseur :
  ces produits sont imprimés dans un délai de 2 à 4 jour ouvré après validation de la commande, puis expédiés en livraison suivie à domicile par La Poste.
  Les délais d’acheminement sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus selon la destination.

Les délais indiqués comprennent les délais de préparation, de fabrication le cas échéant, ainsi que les délais d’acheminement.

Le Vendeur s’engage à livrer le bien dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut, au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

Conformément à la réglementation en vigueur, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

L’Atelier Touristique ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie des coordonnées de livraison par l’Acheteur.

6.2 Prestations de services

Les prestations sont livrées par voie numérique (email, plateforme de transfert ou tout autre moyen convenu lors de la commande).

Un premier bon à tirer (BAT) est transmis dans les délais moyens suivants :

• Plan de camping : environ 15 jours ouvrés
• Charte graphique : environ 15 à 25 jours ouvrés, selon le niveau de complexité et les échanges de validation
• Création de brochure : environ 15 à 30 jours ouvrés, selon le niveau de complexité et les échanges de validation
• Flyer : environ 7 à 12 jours ouvrés
• Livret d’accueil : environ 10 à 20 jours ouvrés
• Carte de visite : environ 5 à 10 jours ouvrés

• Livret d’accueil : environ 10 à 20 jours ouvrés
• Carte de visite : environ 5 à 10 jours ouvrés

Ces délais s’entendent à compter du début effectif des travaux, sous réserve de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et après validation du devis et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.

La prestation est exécutée dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation du devis, sauf accord contraire entre les parties ou retard imputable au Client.

Le Client reconnaît que la bonne exécution des prestations dépend de sa collaboration active et de la transmission de ses éléments dans des délais raisonnables.

Tout retard dans la transmission des éléments ou dans les validations du Client entraîne un report des délais initialement prévus, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
En cas de demandes de modifications substantielles ou de changements du cahier des charges en cours de réalisation, les délais pourront être ajustés en conséquence.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client .

6.3 Produits dématérialisés

Les produits dématérialisés sont accessibles après validation du paiement.

En cas de non-réception dans un délai de 24 heures, l’Acheteur est invité à contacter L’Atelier Touristique à l’adresse suivante : stephanie.huertas@latelier-touristique.fr

Article 7. Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

 Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 8.  Responsabilité

L’Atelier Touristique est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’Atelier Touristique ne peut toutefois être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable :

• au Client, notamment en cas de transmission incomplète, erronée ou tardive des informations nécessaires à la réalisation de la prestation ou à la livraison du produit ;
• à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française et l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : accident, maladie ou incapacité de travail du Prestataire, hospitalisation, panne ou défaillance technique majeure indépendante de sa volonté, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève des services de transport ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Client ou d’une utilisation non conforme aux recommandations fournies.

Concernant les services et produits numériques, L’Atelier Touristique ne peut être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet dans les limites prévues par la loi (perte de données, intrusion, virus, interruption de service ou incident technique indépendant de sa volonté).

Article 9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le présent site web (notamment les textes, photographies, logos, marques, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou transmission, intégrale ou partielle, du contenu du site web, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.

Tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de l’entreprise L’Atelier Touristique.

Article 10. Confidentialité.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

L’Atelier Touristique considère comme confidentiel, et s’interdit donc de divulguer toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l’accomplissement de la prestation.

Article 11. Données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sur le site web sont utilisées dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles ne sont pas communiquées à des tiers sans l’accord préalable de leur propriétaire.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un email à latelier.touristique@gmail.com.

Article 12 – Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.1 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou email), vous pourrez saisir le médiateur suivant :

Médiation Consommation Développement

Site : https://www.medconsodev.eu

Adresse :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne – France

12.2 Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le Client consommateur peut saisir, conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et l’article R.631-3 du Code de la consommation :

• soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile,
• soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de litige avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de L’Atelier Touristique, sauf disposition légale impérative contraire.